Rechercher

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La Rupture Conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail résultant d’un accord commun entre le salarié et son employeur.

Adaptée à tous

Secteur privé ou public - Individuelle ou collective


La Rupture Conventionnelle est une procédure qui offre la possibilité au salarié et à son employeur de rompre le contrat de travail qui les lie d’un commun accord.


Dans ce cadre, il ne s’agit ni d’une démission, ni d’un licenciement. Le principe de consentement mutuel étant fondamental, aucune des parties ne peut imposer sa volonté à l’autre.


La Rupture Conventionnelle ouvre droit à une indemnité de rupture et permet de bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions.


Il est envisageable pour les deux parties de contester une Rupture Conventionnelle auprès du Conseil des Prud’hommes.


Il existe différentes sortes de Ruptures Conventionnelles.


Ainsi, ce dispositif peut être :

  • individuel pour les salariés du secteur privé depuis 2008

  • collectif pour les salariés du secteur privé depuis fin 2017

  • spécifique à la fonction publique depuis le 1er janvier 2020


Quelque soit votre situation, vous pouvez donc demander à bénéficier d’une Rupture Conventionnelle. La procédure à suivre sera néanmoins variable selon votre cas de figure.


Salariés du secteur privé


La Rupture Conventionnelle est soumise à plusieurs conditions de validité :

  • Etre en CDI

  • Consentement libre et éclairé des deux parties

  • Entretien préalable obligatoire avec la possibilité pour les deux parties de se faire assister

  • Signature d’une convention de rupture prévoyant ses modalités

  • Respect d’un délai de rétractation pendant lequel chacune des parties peut annuler la procédure

  • Envoi de la demande d’homologation à la DREETS

  • Respect du délai d’homologation avant la fin du contrat de travail


Le salarié n’est pas tenu de réaliser un préavis.


NB : Dans le cas d’une procédure de Rupture Conventionnelle collective, l’employeur ne peut être qu’à l’initiative de la négociation d’un accord collectif pour la mettre en place. Ensuite, les salariés peuvent se porter candidats à la Rupture Conventionnelle négociée sur la base du volontariat.


Agents du secteur public


La Rupture Conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI.


Elle s’applique à la Fonction Publique d’Etat (FPE), la Fonction Publique Territoriale (FPT) et la Fonction Publique Hospitalière (FPH).


Les contractuels en CDD, les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires détachés sur contrat ne sont pas éligibles à une rupture conventionnelle.


Cas particuliers

Interdictions ou limitations


Plusieurs cas particuliers limitent ou empêchent de conclure une Rupture Conventionnelle avec un salarié.


Il peut s’agir du type de contrat, de la situation économique de l’entreprise etc.


Voici les cas principaux :

  • Période d’Essai

  • CDD

  • Contrat d’apprentissage

  • Licenciement économique

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

  • Certains accords collectifs

  • Contractuels en CDD de la Fonction Publique

  • Fonctionnaires stagiaires

  • Fonctionnaires détachés sur contrat


A l’inverse, il est possible d’engager une procédure de Rupture Conventionnelles dans les cas suivants :

  • Salarié en Arrêt Maladie (y compris suite à un Accident du Travail ou une Maladie Professionnelle)

  • Pendant un congé de maternité

  • Salarié protégé (Délégué Syndical, membre élu du CSE etc) moyennant une procédure spécifique

Le consentement du salarié doit avoir été donné de façon libre et éclairée.


Pour plus d'informations, contactez-nous à l’adresse marie.bellanger@rema-conseil.com