De nouvelles obligations relatives à la protection des lanceurs d'alerte s'imposent aux employeurs depuis le 1er septembre 2022. Avez-vous effectué votre mise en conformité ? RÉMA CONSEIL vous aide à y voir plus clair.
Le statut du lanceur d’alerte a été créé il y a 5 ans par la loi de lutte contre la corruption.
A travers la loi du 21 mars 2022, la France a renforcé la protection des lanceurs d’alerte et apporté des modifications importantes aux dispositions existantes.
Ainsi, de nouvelles règles sont entrées en application le 1er septembre 2022, obligeant les entreprises à se mettre en conformité sur les points suivants :
Modification de leur affichage obligatoire
Mise à jour de leur règlement intérieur (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés)
Évolution de leur procédure de recueil et de traitement des signalements (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés)
Définition du lanceur d’alerte
La définition du lanceur d’alerte a été élargie et sa protection renforcée.
Est dorénavant reconnue comme lanceur d’alerte « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles (...) le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ».
Il est à noter qu’avec cette définition, le lanceur d'alerte agissant dans un cadre professionnel n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits et peut signaler des faits qui lui ont été rapportés.
Par ailleurs, sont désormais prises en compte les alertes portant sur des violations pour lesquelles le lanceur d’alerte a une conviction raisonnablement établie qu’elles se sont produites, ou sont très susceptibles de se produire.
Certaines informations sont néanmoins couvertes par le secret et leur révélation ne peut donner lieu à la protection offerte au lanceur d’alerte. Il s’agit du secret de la défense nationale, du secret médical, du secret professionnel de l’avocat et désormais du secret des libérations judiciaires et du secret de l’enquête et de l’instruction.
Mise en conformité de l’employeur
La loi du 21 mars 2022, entrant en vigueur le 1er septembre 2022, contraint les employeurs à 3 niveaux de mise en conformité : affichage obligatoire, règlement intérieur et procédure de recueil et de traitement des signalements.
Affichage obligatoire
Le Code du Travail prévoit que les salariés soient informés par tout moyen des articles du Code Pénal relatifs à la discrimination. Or le Code Pénal a été modifié pour intégrer les lanceurs d’alerte à la liste des motifs de discrimination interdits.
Il est donc impératif pour toutes les entreprises, quelque soit leur effectif, de mettre à jour leur affichage obligatoire en conséquence.
Règlement intérieur
La loi du 21 mars 2022 prévoit quant à elle que le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte à compter du 1er septembre 2022.
La procédure à suivre implique de consulter le CSE pour avis. Même en cas d’avis négatif, l’employeur doit procéder aux formalités de dépôt et de publicité du nouveau règlement intérieur. En cas de carence, l’employeur peut procéder unilatéralement à cette modification et engager les mêmes formalités.
Pour rappel, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Procédure de recueil et traitement des signalements
La loi du 21 mars 2022 prévoit que les lanceurs d’alerte puissent effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, et non plus de devoir utiliser en premier lieu le dispositif interne de l’entreprise.
Il est donc impératif pour les entreprises de plus de 50 salariés non seulement de mettre en place une procédure, mais également de l’adapter à cette modification si elle existe. Une procédure de signalement interne et une procédure de signalement externe doivent ainsi être prévues.
Le CSE doit être consulté sur cette procédure avant sa diffusion et son déploiement.
RÉMA CONSEIL vous accompagne pour répondre à l’ensemble de ces obligations. Contactez nous pour en savoir plus et définir ensemble votre besoin.