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LA DÉMISSION LÉGITIME

Ces démissions qui ouvrent droit à l'allocation chômage.


ÊTRE INDEMNISÉ PAR PÔLE EMPLOI APRÈS UNE DÉMISSION


En principe, l'allocation chômage n'est pas versée à une personne qui est à l'initiative de son départ. Néanmoins, il existe différentes situations que la réglementation prévoit pour être malgré tout indemnisé, dont les cas de démissions dîtes "légitimes".


Il existe aujourd'hui 17 cas de démissions légitimes, pour lesquelles la réglementation établit que le salarié a été involontairement privé de son emploi. Pour chacun de ces cas, sous réserve d'en apporter les justificatifs prévus, l'individu pourra alors à la fois bénéficier de ses allocations chômage et ouvrir les droits à la portabilité de la prévoyance.


LES 17 CAS DE DÉMISSIONS CONSIDÉRÉES COMME LÉGITIMES

Cas de démission dite légitime

1. Mariage ou PACS accompagné d'un changement de lieu de résidence

2. Conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non. Le nouvel emploi du conjoint peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein de son entreprise, résulter d'un changement d'employeur à son initiative ou correspondre à la reprise d'activité après une période sans emploi.

3. Clause « de couple ou indivisible »

4. Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale

5. Majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire

6. Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence et dont l'éloignement implique un changement de résidence

7. Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence

8. Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD

9. Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés

10. Echec dans la création ou la reprise d’une entreprise

11. L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice

12. Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail

13. Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation

14. Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante

15. Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an)

16. En tant que journaliste ou pigiste : suite à la mise en œuvre de la clause de conscience professionnelle

17. En tant qu’assistant(e) maternel(le) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant


ATTENTION AUX JUSTIFICATIFS À PRODUIRE OU DÉMARCHES À RÉALISER EN AMONT


Chacune de ces situations demande impérativement de prouver son éligibilité à travers des justificatifs précis à soumettre à Pôle Emploi.


Il convient de vérifier le fait de remplir toutes les conditions et de prendre connaissance de toutes les étapes à suivre avant de démissionner de son emploi.