Ces démissions qui ouvrent droit à l'allocation chômage.
Etre indemnisé par France Travail après une démission
En principe, l'allocation chômage n'est pas versée à une personne qui est à l'initiative de son départ. Néanmoins, il existe différentes situations que la réglementation prévoit pour être malgré tout indemnisé, dont les cas de démissions dites "légitimes".
Il existe aujourd'hui 17 cas de démissions légitimes, pour lesquelles la réglementation établit que le salarié a été involontairement privé de son emploi. Pour chacun de ces cas, sous réserve d'en apporter les justificatifs prévus, l'individu pourra alors à la fois bénéficier de ses allocations chômage et ouvrir les droits à la portabilité de la prévoyance.
Quels sont les cas de démission légitime reconnus ?
Ces cas de démission légitime, reconnus par l’assurance chômage, incluent des motifs variés. Voici en détail les 17 cas précis où une démission est considérée comme légitime et conforme aux critères officiels.
Mariage ou PACS accompagné d'un changement de lieu de résidence
Conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non. Le nouvel emploi du conjoint peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein de son entreprise, résulter d'un changement d'employeur à son initiative ou correspondre à la reprise d'activité après une période sans emploi.
Clause « de couple ou indivisible »
Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale
Majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire
Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence et dont l'éloignement implique un changement de résidence
Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence
Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés
Echec dans la création ou la reprise d’une entreprise
L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice
Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail
Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation
Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante
Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an)
En tant que journaliste ou pigiste : suite à la mise en œuvre de la clause de conscience professionnelle
En tant qu’assistant(e) maternel(le) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant
Liste des justificatifs à fournir pour la démission légitime selon les 17 cas listés
- Livret de famille, extrait ou copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l’enregistrement du PACS).
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
- Qualité d’époux : copie du livret de famille, copie ou extrait de l’acte de mariage (moins de 12 mois), acte notarié récent ou le dernier avis d’imposition.
- Qualité de partenaire : attestation d’inscription récente (moins de 12 mois) de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (mention importante : noms, prénoms, date et lieu de naissance, date d’enregistrement du PACS) ou dernier avis d’imposition.
- Qualité de concubin : certificat de concubinage ou quittance de loyer ou tout autre justificatif de résidence de vie commune (les justificatifs doivent être antérieurs à la démission).
- Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait KBIS ou inscription au CFE (pour les non salariés).
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
- Contrat de travail qui doit comporter une clause de résiliation automatique.
- Attestation employeur de l’autre titulaire du contrat afin de vérifier que le départ volontaire résulte du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de ce dernier.
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence des ascendants.
- Qualité de parent : s’il s’agit d’un tiers, document justifiant de l’autorité parentale.
- La décision judiciaire désignant un « parent » comme mandataire spécial, tuteur ou curateur.
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence du majeur protégé.
- Un justificatif de domicile du « parent » mandataire spécial, tuteur ou curateur.
- Livret de famille.
- Attestation de la structure d’accueil de la prise en charge de l’enfant handicapé.
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
- Plainte déposée auprès du Procureur de la République.
- Citations directes devant le tribunal.
- Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
- Plainte déposée auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail…).
- Attestation employeur.
- Attention : vous ne devez pas avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre cet avant-dernier emploi et la nouvelle période d’activité salariée rompue à votre initiative.
- Attestation employeur.
- Immatriculation au répertoire des métiers.
- Déclaration au Centre de Formalités des Entreprises.
- Extrait K (personne physique) ou KBIS (personne morale).
- Preuve des difficultés de l'entreprise (difficultés financières attestées par un cabinet comptable, etc.).
- Ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
- Ordonnance condamnant l’employeur au versement d’une provision sur les salaires suite à l’introduction de sa demande devant le bureau de conciliation des prud’hommes.
- Jugement d’une juridiction prud'homale allouant une provision correspondant à des arriérés de salaire ou condamnant l’employeur au versement de créances salariales.
- Toute décision de justice condamnant l’employeur à verser les salaires à son salarié.
- Copie de la plainte ou récépissé de dépôt de celle-ci auprès du Procureur de la République.
- Citation directe (saisie directe du Tribunal de Police ou Correctionnel si contravention ou délit).
- Plainte déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.
- Contrat de travail de l’emploi repris.
- Attestation employeur de l’emploi repris.
- Attestation relative à la formation (entrée, présence).
- Contrat de travail de l’emploi repris.
- Attestation employeur de l’emploi repris.
- Attestation relative à la formation (entrée, présence).
- Attestation par l’association qui a engagé l’intéressé précisant la qualité de volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an.
- Attestation de service civique.
- Attestation employeur comportant les précisions nécessaires.
- Lettre de démission ou attestation sur l’honneur mentionnant ce motif.
Attention aux justificatifs à produire et aux démarches à réaliser en amont
Chacune de ces situations demande impérativement de prouver son éligibilité à travers des justificatifs précis à soumettre à France Travail.
Il convient de vérifier le fait de remplir toutes les conditions et de prendre connaissance de toutes les étapes à suivre avant de démissionner de son emploi. L'idéal étant de se faire accompagner par un conseiller juridique ou un professionnel.
Veille sur l'évolution des règlementations
Les 17 cas de démissions légitimes ainsi que les pièces justificatives afférentes peuvent être amenés à évoluer dans le temps avec de nouvelles dispositions réglementaires. Il est ainsi important de se tenir informé pour vérifier les dernières évolutions et les nouvelles lois ou décrets publiés en lien avec la démission légitime et l'assurance chômage.
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