Notre catalogue de formations QUALIOPI
Les procédures de la rupture conventionnelle
Sécuriser les procédures de la rupture conventionnelle
Cette formation certifiée Qualiopi vous guidera à travers toutes les étapes de la procédure de rupture conventionnelle (RC / RUC), vous permettant ainsi de maîtriser les aspects juridiques, administratifs et pratiques de cette procédure. Vous apprendrez à gérer les délais, rédiger la convention de rupture en toute conformité et garantir que toutes les formalités sont respectées pour éviter tout risque de contentieux. Un focus sera mis sur l'indemnité spécifique, les droits du salarié et l'impact sur ses allocations chômage et retraite.
Besoin de maîtriser la rupture conventionnelle pour sécuriser les départs de salariés et éviter les erreurs ? Demandez un devis dès maintenant
Objectifs
• Comprendre le cadre juridique de la rupture conventionnelle
• Comprendre la différence entre une rupture conventionnelle et d'autres modes de rupture du contrat de travail
• Maîtriser la mise en œuvre de la procédure
• Savoir identifier les situations où la rupture conventionnelle est appropriée
• Connaître les étapes de la procédure
• Apprendre à rédiger une convention de rupture en respectant les règles légales
• Connaître les droits du salarié en cas de rupture conventionnelle
• Savoir calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
• Comprendre les impacts sur les droits à la retraite et aux allocations chômage
• Apprendre à respecter les délais légaux (délai de rétractation, homologation)
• Savoir remplir et transmettre les formulaires administratifs nécessaires
• Identifier les risques juridiques et les cas où la rupture conventionnelle peut être contestée
• Savoir gérer les litiges potentiels et se prémunir contre les erreurs de procédure
Evaluation
• Auto-évaluation en début de formation
• Correction réalisée en séance
• Évaluation des acquis en fin de formation
• Auto-évaluation de l'atteinte des objectifs
Prérequis
• Aucun prérequis spécifique mais il peut être utile d’avoir une expérience dans la gestion du personnel ou dans une fonction RH
Programme
LE CADRE JURIDIQUE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
• Présentation de la rupture conventionnelle : définition et enjeux
• Le cadre législatif
• Comparaison avec les autres modes de rupture du contrat de travail
• Identification des salariés éligibles
• Analyse des situations où la rupture conventionnelle est recommandée ou à éviter
LES ETAPES DE LA PROCEDURE
• L’entretien préalable
• La rédaction de la convention de rupture
• Le délai de rétractation
• Gestion des rétractations éventuelles (droit du salarié et de l’employeur).
• L’homologation par l’Administration
• Remplir et transmettre le formulaire CERFA
• Délais d’homologation
LES DROITS DU SALARIÉ
• Calcul de l’indemnité légale de rupture conventionnelle
• Discussion sur les négociations possibles d’indemnités supplémentaires
• Les droits au chômage
• Conditions d’ouverture des droits à l’allocation chômage après une rupture conventionnelle
• Les impacts sur les droits à la retraite
GESTION DES RISQUES ET CONTENTIEUX
• Les pièges et erreurs fréquentes lors d'une rupture conventionnelle
• Comment s’assurer de la conformité de la procédure
• Les litiges potentiels
• Cas de fraude ou de vices du consentement : annulation de la convention
Méthodes pédagogiques
• Apports théoriques
• Apports pratiques via des cas concrets et mises en situation
• Quiz
Ressources pédagogiques
• Supports complets de formation remis
• Fiches de synthèse fournies
• Liste de ressources documentaires proposée
Lieu
• Formation dispensée dans les locaux du client
• Possibilité de réaliser la formation dans des locaux extérieurs sur demande
• La formation est accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des locaux et/ou des supports)
Durée
• 1 journée de 7h
• Délai d'accès de 15 jours
Indicateurs
Date de mise à jour
5 septembre 2024