CONTRATS DE TRAVAIL ET PAIE
Formation rupture conventionnelle 2026
Cette formation rupture conventionnelle vous permet de sécuriser chaque étape de la procédure : consentement, entretien, délai de rétractation, homologation via TéléRC, calcul de l’indemnité et prévention des risques contentieux. Elle intègre les évolutions applicables en 2026, notamment la contribution patronale portée à 40 % et les nouvelles durées maximales d’indemnisation chômage applicables aux ruptures conventionnelles concernées à compter du 1er septembre 2026. Dispensée par notre organisme de formation certifié Qualiopi, elle privilégie une approche opérationnelle directement applicable aux TPE et PME.
Durée
7 heures (1 jour)
Public visé
Dirigeants de TPE et PME, RH, managers, gestionnaires de paie
Modalités
Présentiel, distanciel ou hybride
Financement
Éligible OPCO - Organisme de formation certifié Qualiopi
INDICATEURS DE PERFORMANCE
Indicateurs de qualité de cette formation
Satisfaction à chaud stagiaires
Satisfaction à froid stagiaires
Satisfaction clients globale
Dernière mise à jour : 26/08/2026
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Ce que vous saurez faire à l'issue de cette formation
Identifier le cadre juridique de la rupture conventionnelle individuelle et ses conditions de validité.
Distinguer la procédure applicable aux salariés non protégés de celle applicable aux salariés protégés.
Conduire chaque étape de la procédure dans le respect des conditions de validité et des délais légaux : entretien, signature, rétractation et homologation via TéléRC.
Calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et appliquer le régime fiscal et social en vigueur, notamment la contribution patronale de 40 %.
Identifier les conséquences de la rupture conventionnelle sur les droits à l’assurance chômage et les nouvelles règles d’indemnisation applicables à compter du 1er septembre 2026.
Repérer les situations à risque, les vices du consentement et les principales sources de contentieux à la lumière de la jurisprudence récente.
PROGRAMME DE FORMATION
Contenu détaillé de la formation rupture conventionnelle
Structurée en 5 modules progressifs, cette formation rupture conventionnelle couvre le cadre juridique, les conditions de validité, les étapes et délais de la procédure, l’homologation via TéléRC, le calcul de l’indemnité spécifique, son régime fiscal et social, les conséquences sur l’assurance chômage et la prévention des risques contentieux.
Le programme intègre les règles applicables en 2026, notamment la contribution patronale spécifique portée à 40 % et les nouvelles durées maximales d’indemnisation chômage applicables aux ruptures conventionnelles concernées à compter du 1er septembre 2026.
Module 1 — Cadre juridique et conditions de validité
- Définition et principes fondamentaux : rupture du CDI d’un commun accord, distincte du licenciement et de la démission et fondée sur la liberté du consentement
- Champ d’application : salariés en CDI, salariés protégés et rupture pendant certaines périodes de suspension du contrat de travail
- Liberté du consentement : identification des situations susceptibles d’affecter le caractère libre et éclairé de l’accord
- Distinction avec les autres modes de rupture : démission, licenciement, prise d’acte et rupture conventionnelle collective
Module 2 — Procédure de rupture conventionnelle : étapes et délais
- Entretien(s) : organisation du ou des entretiens, droit à l’assistance du salarié et conditions d’assistance de l’employeur
- Rédaction et signature de la convention / formulaire Cerfa : montant de l’indemnité, date envisagée de rupture, remise au salarié d’un exemplaire daté et signé
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires : calcul du délai, prorogation éventuelle et modalités d’exercice
- Homologation via TéléRC pour les salariés non protégés : transmission après expiration du délai de rétractation, instruction par l’administration du travail (DDETS/DREETS) et homologation expresse ou tacite
- Salariés protégés : procédure spécifique d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail en lieu et place de l’homologation
Module 3 — Indemnité spécifique, régime fiscal et social, coût employeur
- Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : minimum légal ou conventionnel applicable, ancienneté et salaire de référence
- Régime fiscal : détermination de la fraction exonérée d’impôt selon la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite et application des plafonds d’exonération
- Régime social : exonération de cotisations sociales dans les limites applicables, traitement de la CSG-CRDS et seuil spécifique de 10 PASS
- Contribution patronale spécifique de 40 % sur la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette des cotisations sociales (CSS, art. L. 137-12)
- Cas pratiques chiffrés : calcul de l’indemnité et évaluation du coût global employeur
Module 4 — Assurance chômage et droits du salarié après la rupture
- Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : conditions d’ouverture des droits, différé spécifique d’indemnisation, différé congés payés et délai d’attente
- Réforme applicable à compter du 1er septembre 2026 : nouvelles durées maximales d’indemnisation après une rupture conventionnelle, notamment 456 jours avant 55 ans et 624 jours à partir de 55 ans en métropole (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026)
- Documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation employeur destinée à France Travail et reçu pour solde de tout compte
- Portabilité de la complémentaire santé et de la prévoyance : conditions et durée de maintien des garanties
- Incidences de la rupture conventionnelle et des périodes de chômage sur les droits à la retraite
Module 5 — Gestion des risques et contentieux
- Erreurs procédurales à éviter : absence d’entretien, défaut de remise au salarié d’un exemplaire daté et signé, non-respect des délais ou transmission prématurée
- Vices du consentement : erreur, dol, pressions, menaces ou violences susceptibles d’altérer le caractère libre et éclairé de l’accord
- Contestation de la rupture conventionnelle : compétence du conseil de prud’hommes et délai de recours de 12 mois
- Conséquences de l’annulation de la convention selon l’origine du vice du consentement et la partie concernée
- Jurisprudence récente : articulation entre rupture conventionnelle homologuée et licenciement pour faute grave avant la date prévue de rupture (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.096)
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Méthodes et modalités d'évaluation
Notre approche alterne apports théoriques sur le droit social, mises en situation pratiques et quiz de validation, pour garantir une appropriation immédiate des règles abordées dans cette formation rupture conventionnelle, en lien avec votre contexte d’entreprise.
Formation conçue et animée par Marie BELLANGER, fondatrice de RÉMA CONSEIL, forte de 20 années d’expérience en conseil RH auprès des TPE/PME.
Méthodes et ressources pédagogiques
- Apports théoriques et cas concrets
- Mises en situation et quiz
- Supports de formation numériques et fiches de synthèse remis
- Quiz corrigé et liste de ressources documentaires fournis
Évaluation
- Évaluation en début de formation
- Correction réalisée en séance
- Auto-évaluation de l'atteinte des objectifs
- Évaluation de la satisfaction à chaud
PRÉREQUIS ET PUBLIC VISÉ
À qui s'adresse cette formation ?
Public visé
Cette formation s’adresse aux dirigeants de TPE et PME qui envisagent ou gèrent des ruptures conventionnelles, ainsi qu’aux responsables RH, gestionnaires de paie et managers de proximité amenés à préparer, conduire ou sécuriser cette procédure.
Prérequis
Aucun prérequis n’est exigé pour suivre cette formation. Cette formation est accessible à toute personne amenée à gérer une rupture conventionnelle au sein d’une TPE, PME ou association, y compris sans expérience préalable en droit du travail.
INFORMATIONS PRATIQUES ET ACCESSIBILITÉ
Informations pratiques
Durée et rythme
1 journée de 7 heures, adaptable selon vos besoins, votre secteur et vos enjeux.
Tarif
À partir de 1 500 € HT. Sur devis personnalisé selon le nombre de stagiaires et le format retenu.
Délai d'accès
15 jours après validation du financement.
Lieu
Intra-entreprise dans vos locaux ou dans une salle extérieure mise à disposition sur demande. Inter-entreprises en salle dédiée.
Formation à distance en visioconférence (Teams, Google Meet).
Certification Qualiopi
Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Accessibilité handicap
Cette formation rupture conventionnelle est accessible aux personnes en situation de handicap (adaptation des locaux, des supports pédagogiques et des outils numériques selon les besoins identifiés). Pour tout aménagement spécifique, contactez notre référente handicap : marie.bellanger@rema-conseil.com
PASSEZ À L'ACTION
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